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Conciliation

Entreprises en difficulté : pensez à la conciliation !

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet

Un dispositif simple et peu coûteux pour vous aider à sortir d’une mauvaise passe.

Les difficultés économiques liées au confinement, ajoutées à celles que votre entreprise connaissait peut-être déjà, doivent-elles aboutir à un redressement judiciaire ? Non, si vous prenez dès maintenant l’initiative d’une procédure de conciliation.

Prévue par l’article L 611-4 du code de commerce, cette procédure bénéficie à tous : sociétés, entreprises individuelles, commerçants, indépendants, professions libérales.

Une confidentialité totale

Contrairement à la procédure de sauvegarde, la conciliation est confidentielle. Pas de publication, pas d’avertissement à vos fournisseurs habituels.

Des conditions peu nombreuses

Pour entamer le processus, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Et elle doit fournir un certain nombre de documents.

Avec qui ?

La conciliation s’effectue en présence de tous les créanciers avec lesquels vous êtes en difficulté. Peu importe leur nombre. Fournisseurs, caisses sociales, administration fiscale, chacun est concerné. Bien entendu, plus tôt vous la mettrez en œuvre, moins nombreux seront les créanciers, plus vous aurez de chance d’aboutir.

Comment cela se passe-t-il ?

Saisi par requête, le président du tribunal de commerce nomme un conciliateur, dont vous pouvez proposer le nom. Sa mission a une durée maximale de 4 mois, qui peut être prolongée d’un mois.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.(art. L 611-7)

Attention, il propose, et ne peut rien imposer. La démarche est totalement amiable, et fondée sur la bonne volonté des parties. A la fin du processus, un accord est établi entre l’entreprise et ses créanciers, prévoyant les modalités de règlements, les remises, étalements, etc. Cet accord est homologué par le juge.

Et après ?

Une fois l’accord homologué, l’entreprise doit en respecter les termes. Cela suspend toute possibilité de poursuites de la part des créanciers. Et si l’un des créanciers, appelé à la procédure de conciliation, vous poursuit bien qu'il ait refusé d’y participer, le président du tribunal peut ultérieurement lui imposer des délais de paiement.

En cas d’échec ?

La conciliation peut échouer, pour des multiples raisons. Dans ce cas, l’entreprise dont la situation le justifie peut être placée sous le régime de la sauvegarde de justice, du redressement ou de la liquidation judiciaire.


Vous voulez recourir à ce dispositif ? Ne perdez pas de temps ! Prenez contact avec nous, nous vous accompagnerons dans cette démarche qui pourrait sauver votre activité avant qu’il ne soit trop tard.

Contactez-nous :

https://www.hmp-avocats.fr/contact.htm
 
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